CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VIAMOBIS développe et commercialise la solution CHEQUEASY, laquelle est un système de paiement par chèque en ligne destiné aux commerçants, ci-après dénommé « l’abonné ». Les présentes conditions générales s’appliquent à l’offre de service CHEQUEASY fournie par VIAMOBIS, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 481 241 180, dont le siège social est situé 25 avenue de la Division Leclerc à 92160 Antony. Ces conditions générales forment le socle contractuel régissant les obligations entre VIAMOBIS et l’abonné, qu’il soit une personne physique ou morale. En souscrivant aux conditions particulières de l’offre de service CHEQEASY, l’abonné déclare (i) avoir satisfait à toutes les formalités requises pour exercer légalement son activité professionnelle; (ii) avoir la pleine capacité juridique de contracter et (iii) avoir lu et accepté les présentes conditions générales, lesquelles constituent avec les conditions particulières un ensemble contractuel indivisible.

1 – Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties au travers de chacune des étapes du fonctionnement du service CHEQUEASY.

2 – Conditions et modalités de fonctionnement du service

2.1 – Installation de l’interface logicielle : Pour utiliser le service CHEQUEASY, l’abonné doit préalablement installer dans son système informatique une interface logicielle lui permettant essentiellement d’accepter des paiements par Chèque sur Internet, de déclencher le processus de demande de paiement, de récupérer l’information relative au statut de la transaction et, le cas échéant, de déclencher de manière automatique l’acceptation ou l’annulation de la transaction.
Cette interface logicielle peut être fournie soit par VIAMOBIS, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement qui distribue la solution de paiement CHEQUEASY. L’abonné s’engage à intégrer dans un délai maximum de trois mois toutes modifications de l’interface logicielle qui deviendraient nécessaire pour améliorer la prestation ou le service.
L’installation de l’interface logicielle est à la charge de l’abonné. VIAMOBIS décline toute responsabilité quant à une incompatibilité du logiciel avec le système informatique de l’abonné ou une mauvaise manipulation de ce dernier lors de son installation.

Dans tous les cas, l’interface logicielle reste la propriété de VIAMOBIS. L’abonné ne se voit concéder que l’usage non exclusif de l’interface logicielle pour l’exploitation de son site marchand, dans le cadre et pour la durée du présent contrat, à l’exclusion de toute autre installation. Il ne peut en aucun cas céder ce droit d’usage non exclusif à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux. L’abonné s’engage notamment, sauf autorisation expresse de VIAMOBIS, à ne pas modifier, traduire, arranger, ni adapter l’interface logicielle de quelque façon que ce soit. L’abonné n’aura aucun droit de reproduction ni de représentation de l’interface logicielle, à l’exception du droit nécessaire à son chargement, son affichage, son exécution et à sa transmission ou à son stockage. L’abonné peut, en application de l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, faire une sauvegarde de l’interface logicielle uniquement afin de préserver son utilisation.
La mise en oeuvre de la solution de paiement CHEQUEASY ne prendra effet qu’après l’installation complète et réussie de l’interface logicielle sur le site marchand de l’abonné et après confirmation par VIAMOBIS d’un test effectué avec succès et notifié à l’abonné sous la forme électronique.

2.2 – Service de sécurisation du paiement par chèque. Ce service, qui constitue la seconde étape de la solution CHEQUEASY, comprend, au choix de l’abonné, un service d’interrogation en temps réel du Fichier National des Chèques Irréguliers, (ci-après FNCI) (2.2.1) et/ou un service de garantie des paiements par chèque.

2.2.1 : Service d’interrogation du FNCI en temps réel : L’interface logicielle affichée sur le site marchand de l’abonné permet à VIAMOBIS de recueillir directement les données d’identification du chèque émis par l’internaute pour régler ses achats. VIAMOBIS sécurise et transmets électroniquement ces données en temps réel au service Vérifiance – FNCI – Banque de France, lequel vérifie dans sa base de données nationale que le chèque émis par l’internaute n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clos ou émis par une personne physique ou morale frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire. VIAMOBIS retourne ensuite électroniquement en temps réel la réponse du FNCI à l’abonné lequel reste seul décisionnaire de la suite à donner à la transaction.

VIAMOBIS met à disposition un « back office abonné » lequel est un site internet sécurisé permettant à l’abonné, sous réserve d’identification et sous sa responsabilité : (i) de consulter chaque transaction payée par chèque, (ii) de prendre connaissance du statut de la transaction, (iii) de valider chaque paiement par chèque pour qu’il soit remis en banque ou au contraire de l’annuler avant la remise en banque, (iv) de créer des paiements manuels ou de les dupliquer ou encore de forcer ou modifier ses caractéristiques avant remise en banque. L’accès au back office commerçant requiert préalablement une identification du commerçant au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, l’abonné se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité. L’abonné reconnaît être pleinement informé de ce que la réponse du FNCI – Banque de France permet de savoir si le compte bancaire est répertorié dans la base du FNCI mais ne confère en aucun cas une garantie d’existence de la provision sur le compte du tireur. En conséquence si le chèque revient impayé, l’abonné ne pourra en aucun cas être indemnisé, ni par VIAMOBIS, ni par la Banque de France ou ses prestataires. L’abonné reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses du FNCI transportées par VIAMOBIS.

En tout état de cause, VIAMOBIS reste étranger aux relations commerciales et contractuelles entre l’abonné et son client. VIAMOBIS intervient auprès de l’abonné en qualité de transporteur électronique d’informations et n’est tenue à ce titre envers l’abonné que d’assurer la protection et l’intégrité du contenu de l’information transportée. En conséquences, VIAMOBIS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de transfert des données entre l’abonné et le FNCI et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être retenue si une inexécution totale ou partielle de ses services résultait d’un cas visé à l’article 6 des conditions générales.
Mandat : Afin de satisfaire aux conditions générales du contrat Vérifiance – FNCI – Banque de France, l’abonné donne par la présente mandat spécial à VIAMOBIS, laquelle accepte, de vérifier auprès de la banque de France qu’un chèque libellé à l’ordre de l’abonné n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clos ou émis par une personne physique ou morale frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire. Si l’abonné dispose déjà d’un accès au service Vérifiance – FNCI – Banque de France, il s’engage à donner son code d’accès à VIAMOBIS afin que celle-ci puisse l’intégrer dans sa demande de vérification et s’engage à lui fournir sans délai le nouveau code en cas de renouvellement de ce dernier. En l’absence de code d’accès préexistant, l’abonné autorise VIAMOBIS à effectuer la démarche destinée à l’attribution d’un code d’accès auprès de la Banque de France et l’autorise à être son intermédiaire lors des renouvellements ultérieurs de cet identifiant. L’abonné autorise VIAMOBIS à communiquer le présent mandat à la Banque de France sur sa demande. Le présent mandat prendra fin automatiquement avec la fin du service CHEQUEASY.
Confidentialité : En application de l’article R 131-9 du code monétaire et financier, l’abonné reconnaît être informé que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues lors de la consultation du FNCI sont interdites sous peine des sanctions prévues par l’article L 226-21 du code pénal. L’abonné s’engage à respecter cette interdiction.

2.2.2 – Service de garantie des paiements par chèque : VIAMOBIS offre à l’abonné la possibilité de faire appel à un service extérieur complémentaire dit de « garantie ». Ce service, qui fait appel à un savoir-faire différent de celui de VIAMOBIS, est assuré par une société tierce. L’intégralité des conditions contractuelles de ce service est définie dans les conditions générales et particulières de cette société tierce. Le simple fait que VIAMOBIS soit à l’origine de la mise en relation entre l’abonné et cette société tierce ne saurait créer une quelconque obligation à la charge de VIAMOBIS et ne saurait constituer un fait générateur d’une quelconque responsabilité. L’abonné est pleinement informé que pour bénéficier du service de garantie des paiements par chèque, il devra accepter les conditions générales et particulières du prestataire tiers et fera son affaire personnelle de l’exécution de leurs relations contractuelles.

Dans l’hypothèse où l’abonné souscrit ce service auprès d’un tiers, l’interface logicielle du service CHEQUEASY affichée sur le site marchand de l’abonné permet à VIAMOBIS de recueillir directement les données d’identification du chèque émis par l’internaute pour régler ses achats. VIAMOBIS sécurise et transmets électroniquement ces données en temps réel au prestataire tiers. VIAMOBIS retourne ensuite électroniquement en temps réel la réponse du prestataire tiers à l’abonné lequel reste seul décisionnaire de la suite à donner à la transaction.

A cet effet, l’abonné s’engage à communiquer à première demande de VIAMOBIS les identifiants clients qui seront donnés par le prestataire tiers de garantie de paiement afin que VIAMOBIS puisse utilement et confidentiellement se mettre en contact avec ce dernier. En souscrivant aux conditions particulières et générales du service CHEQEASY, l’abonné autorise VIAMOBIS, le cas échéant, à transporter les données de paiement du site marchand de l’abonné jusqu’au site du prestataire de garantie de paiement puis à transporter la réponse de ce dernier à l’abonné.

VIAMOBIS met à disposition un « back office abonné » lequel est un site internet sécurisé permettant à l’abonné, sous réserve d’identification et sous sa responsabilité : (i) de consulter chaque transaction payée par chèque, (ii) de prendre connaissance du statut de la transaction, (iii) de valider chaque paiement par chèque pour qu’il soit remis en banque ou au contraire de l’annuler avant la remise en banque, (iv) de créer des paiements manuels ou de les dupliquer ou encore de forcer ou modifier ses caractéristiques avant remise en banque. L’accès au back office commerçant requiert préalablement une identification du commerçant au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, l’abonné se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité.

Quel que soit le service choisi par l’abonné (sécurisation et/ou garantie du paiement par chèque), VIAMOBIS reste étranger aux relations commerciales et contractuelles entre l’abonné et son client. De même VIAMOBIS reste étranger aux relations contractuelles entre l’abonné et le prestataire de service de garantie des paiements par chèque. VIAMOBIS intervient auprès de l’abonné en qualité de transporteur électronique d’informations et n’est tenue à ce titre envers l’abonné que d’assurer la protection et l’intégrité du contenu de l’information transportée.

En conséquences, VIAMOBIS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de transfert des données entre l’abonné et le FNCI ainsi le cas échéant qu’entre l’abonné et le prestataire de garantie de paiement et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être retenue si une inexécution totale ou partielle de ses services résultait d’un cas visé à l’article 6 des conditions générales.



2.3 – Service de traitement des chèques : Ce service consiste en la réalisation par VIAMOBIS des étapes suivantes :



2.3.1. – (i) Réception, ouverture et tri du courrier adressé directement par le client de l’abonné à une adresse postale préalablement définie par VIAMOBIS, qui pourra à tout moment et sans préavis décider de modifier les coordonnées de cette adresse postale. (ii) Numérisation des documents, traitement en vidéocodage, (iii) Traitement des anomalies.
Tout au long du processus, VIAMOBIS tiendra informé l’abonné par voie électronique au travers de l’interface logicielle du statut de chaque étape du traitement.
En cas d’anomalie sur le chèque constatée par VIAMOBIS, notamment chèque illisible, chèque non daté, chèque non signé, chèque raturé, chèque incomplet, chèque non identifiable et d’une manière générale dans tous les cas où, à la simple vérification visuelle du chèque, celui-ci risquerait d’être refusé par la Banque lors de sa remise à l’encaissement, VIAMOBIS en informera l’abonné, lequel devra donner ses instructions à VIAMOBIS
– soit afin de lui permettre d’encaisser le chèque – soit de le retourner à l’abonné. A défaut de réponse de l’abonné, VIAMOBIS retournera le chèque à l’abonné en application des conditions particulières qu’il aura souscrites.

2.4. – Service de remise à l’encaissement des chèques L’encaissement des chèques à l’ordre de l’Abonné, se fait par l’intermédiaire de Viamobis au travers des moyens fournis par LEMONWAY, établissement de paiement au sens de l’article L522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568J, et le numéro SWIFT LEWAFR21.
Pour la bonne réalisation de ce service, VIAMOBIS doit préalablement ouvrir un sous compte de support au sein de cet établissement de paiement au nom de l’abonné et sur lequel seront créditées les remises de chèques.

L’acceptation par l’Abonné des présentes conditions générales vaut l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom de l’Abonné et la fourniture de services de paiement. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet de l’Etablissement de Paiement (https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-dutilisation). L’Abonné reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le contrat de service LEMONWAY dans son intégralité.

En application du contrat cadre de service de paiement établi entre VIAMOBIS et l’établissement de paiement conformément à l’article L 314-12 du Code monétaire et financier, l’Abonné est tenu de fournir à l’établissement de paiement et par conséquent à VIAMOBIS :
- une copie certifiée conforme à l’original par la gérance, des statuts enregistrés au greffe incluant la répartition des pouvoirs,
- un extrait K-bis datant de moins de trois mois,
- un justificatif d’identité et de domicile du représentant légal de la société
- ainsi que tout autre document ou information complémentaire que l’établissement de paiement pourrait demander.
Ce service ne pourra être mis en fonction qu’après validation par l’établissement de paiement de l’ouverture du sous compte au nom de l’abonné.

En conséquence, VIAMOBIS ne pourra poursuivre la bonne exécution de ce service que sous la condition préalable que le sous compte soit maintenu en fonction. En cas de clôture et/ou de blocage du sous compte, par l’abonné ou l’établissement de paiement, avec ou sans préavis, le service de VIAMOBIS sera automatiquement et immédiatement interrompu sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
VIAMOBIS tiendra régulièrement informée l’abonné de la situation de son sous compte bancaire et procèdera, dans les délais convenus aux conditions particulières, au virement du solde créditeur de ce sous compte sur le compte bancaire de l’abonné dont les coordonnées auront été préalablement notifiées par écrit à VIAMOBIS, déduction éventuellement faite des commissions et/ou frais prélevés selon les tarifs ou taux fixés dans les conditions particulières du contrat de service CHEQUEASY.

L’abonné recevra, une fois le chèque crédité sur son sous compte, un rapport électronique détaillé qui sera accessible depuis son back-office privé. Pour l’exécution de ce service, VIAMOBIS ne pourra être tenue responsable des dates de valeurs appliquées par l’établissement de paiement, ni des éventuels frais, pénalités et/ou intérêts qui pourraient être appliqués en cas de rejet de chèque pour défaut de provision, opposition ou tout autre motif. Ces frais, pénalités et/ou intérêts seront laissés à la charge de l’abonné et feront l’objet d’une refacturation par VIAMOBIS à l’abonné. Ils pourront être payés par l’abonné par compensation avec les factures émises par VIAMOBIS au titre de ses prestations.
Pour permettre à VIAMOBIS de virer à l’abonné le montant du ou des chèques remis à l’encaissement et crédité sur son sous compte, l’abonné s’engage à transmettre électroniquement ses coordonnées bancaires, en cas de changement de ces coordonnées, à prévenir par écrit électronique avec accusé de réception VIAMOBIS.

3 – Tarification, facturation, modalités de paiement et droit de révision Les tarifs applicables aux prestations réalisées dans le cadre de la solution CHEQEASY sont précisés dans les conditions particulières souscrites par l’abonné. La facturation est mensuelle, le montant facturé doit être réglé dans les délais définis aux conditions particulières.
VIAMOBIS se réserve le droit de réactualiser ses prix et/ou de modifier l’une de ses procédures chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix et/ou de procédures donneront lieu à un avenant au contrat et prendront effet à la date anniversaire du Contrat. En cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l'année concernée.
Le taux des intérêts de retard dus à compter de la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40 €).



4. – Durée du contrat – suspension – résiliation Les services CHEQUEASY étant exclusivement destinés aux professionnels, les présentes conditions générales sont opposables dès la signature par les parties des conditions particulières de l’offre CHEQUEASY. Le contrat entrera en vigueur après l’installation de l’interface logicielle et dès la première utilisation du système de paiement CHEQEASY par l’abonné. La durée de l’engagement initial est de UN an. A l’issue de ce délai, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée sauf notification par l’une ou l’autre des parties de sa dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois mois avant la fin du contrat. Toute notification tardive restera valable mais ne prendra effet qu’à l’issue du contrat tacitement reconduit pour une année.
Le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, tel que le défaut de paiement par l’abonné de toute somme due à VIAMOBIS, non réparé dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’autre partie notifiant le manquement.

Le contrat sera résilié sans délai dans les cas suivants : (i) Placement de l’une ou l’autre des parties sous la protection d’une mesure de sauvegarde des entreprises (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou dissolution, séquestre, cessation d’activité. (ii) Résiliation du mandat consenti à VIAMOBIS par l’abonné pour accéder aux services Verifiance – FNCI, (iii) Activité de l’abonné ou publicité le concernant de nature à nuire à l’image, aux intérêts, aux prestations et services de VIAMOBIS et d’une manière générale qui seraient contraires aux bonnes moeurs ou constitueraient un trouble à l’ordre public.

L’abonné devra, dans un délai de 30 jours (trente) à compter de la fin du contrat (i) soit rendre inopérante l’interface logicielle visée au paragraphe 2.1 ainsi que son éventuelle copie de sauvegarde, soit (ii) attester, par écrit, à VIAMOBIS, qu’il a cessé ou fait cesser toute utilisation de cette interface.

5 – Responsabilité de l’abonné : L’abonné assume seul la responsabilité pleine et entière de ses services, de ses produits et du respect des règles légales. Il fait sien tous litiges le concernant et notamment ceux mettant en cause l’utilisation de logiciels et de données enregistrées sur son site marchand ainsi que ceux concernant le contenu de son offre ainsi que ses engagements contractuels vis-à-vis de ses acquéreurs ou de tiers.
L’abonné s’engage en particulier à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux ventes et prestations réalisées à distance et au commerce électronique (informations des clients, délais d’exécution des prestations, droit de rétractation, sécurité des transactions, etc.). Il fait son affaire personnelle des litiges commerciaux, notamment en cas d’impayés, pouvant survenir avec ses clients. L’abonné s’engage à informer clairement ses clients des conditions et procédures de paiement de leurs achats au moyen du Service CHEQUEASY. L’abonné s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et s’interdit de proposer sur son Site Marchand des produits, des prestations, des données ou informations contraires aux bonnes moeurs, à la dignité humaine, à la protection des mineurs, à l’ordre public et, d’une manière plus générale, à s’abstenir de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée.



5.1 – Loi Informatique et Liberté – Utilisation des logos et des marques: En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, l’abonné doit, sous sa responsabilité, informer ses clients que les informations recueillies sur son site marchand à l’occasion d’un règlement via le système CHEQUEASY pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données et qu’à ce titre ils disposent d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations nominatives. L’abonné devra en conséquence faire figurer sur son site marchand une mention informant ses clients qu’il utilise un service d’information sur les chèques émis en paiement et qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations nominatives. L’abonné concède à VIAMOBIS un droit d’usage non exclusif de sa marque pour l’exécution du présent contrat. VIAMOBIS dispose à cet effet du droit de reproduire et de présenter la marque et le logo de l’abonné pour les seuls besoins de promotion de la solution de paiement CHEQUEASY. Ce droit d’usage n’entraîne aucun transfert du droit de propriété sur la marque et le logo de l’abonné.


6 – Responsabilité de VIAMOBIS VIAMOBIS s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses prestations. D’une manière générale VIAMOBIS n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une connexion sur l’un de serveurs. VIAMOBIS ne peut être tenue responsable du transport des données entre le Site Marchand et les systèmes informatiques de VIAMOBIS. La responsabilité de VIAMOBIS ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillance ou d’interruption de la Prestation ou du Service résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance due aux services postaux, à l’installation ou au fonctionnement informatique de l’abonné ou du réseau Internet utilisé. Par ailleurs, outre les cas fortuits ou de force majeure au sens habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la responsabilité de VIAMOBIS ne pourrait être recherchée si l’inexécution totale ou partielle des obligations qui lui incombent au titre du contrat résultait du fait (i) de conflits sociaux, (ii) de défaut de fourniture de courant électrique, (iii) d’une panne généralisée de ses systèmes informatiques.

VIAMOBIS est étrangère à tout litige qui pourrait survenir entre l’abonné et ses fournisseurs de matériels ou entre l’abonné et ses fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications. VIAMOBIS n’est pas davantage responsable, à défaut d’opposition régulièrement notifiée, des conséquences de l’utilisation par un tiers, de l’identifiant et/ou du mot de passe créé par l’abonné pour accéder à son back-office. VIAMOBIS ne peut être tenue responsable des conséquences, notamment financières, résultant d’une attaque frauduleuse du Site marchand.

Sous réserve de la survenance d’un des cas visés aux deux paragraphes précédents ou en cas de force majeure ou de défaillance de l’installation informatique de l’abonné, VIAMOBIS permet l’accès au service 24h/24h et 7 jours sur 7. En cas d’indisponibilité exceptionnelle et temporaire du Service, VIAMOBIS s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de rétablir la disponibilité du Service en application des prescriptions stipulées aux conditions particulières. En outre, dans l’hypothèse d’une période de maintenance planifiée, VIAMOBIS informera préalablement l’abonné par tout moyen dans le respect des prescriptions stipulées aux conditions particulières.

L’abonné reconnaît avoir reçu de VIAMOBIS toutes les informations et conseils nécessaires sur l’utilisation et le fonctionnement des services commercialisés et renonce à rechercher la responsabilité de VIAMOBIS sur le fondement de ces obligations. Dans tous les cas, VIAMOBIS ne pourra être tenue responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de VIAMOBIS sera limitée au montant du ou des paiements paiement par chèques à encaisser au moment du fait dommageable.

En aucun cas, VIAMOBIS n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par l’abonné et qui pourraient résulter des prestations de VIAMOBIS ou de son indisponibilité.

7 – Contrat non cessible Le contrat d’abonnement au service CHEQUEASY ne peut faire l’objet d’aucune cession à un tiers sauf s’il s’agit d’une filiale majoritaire de l’abonné ou d’une société née d’une scission, absorption ou fusion avec l’abonné, sans accord préalable et écrit de VIAMOBIS. A défaut, VIAMOBIS se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité et sans préavis dans les conditions de l’article 4 des conditions générales.

8 – Intégralités des accords – modifications Les présentes Conditions Générales, associées aux Conditions Particulières, et le cas échéant de tout avenant modificatif constituent l’intégralité des accords existant entre les parties à propos de son objet et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles à ce propos. Toute modification du présent contrat, non tarifaire, sera notifiée à l’abonné au moins 30 (trente) jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen. En cas de désaccord sur la modification proposée, l’abonné aura la possibilité de résilier, sans préavis, le présent contrat. L’utilisation par l’abonné de la Prestation ou du Service, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la modification apportée vaudra ratification expresse et acceptation de celle-ci par l’abonné.

9 - Droit applicable et tribunaux compétents Les parties déclarent que leurs relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation ou l’application de leurs relations contractuelles, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera le seul compétent.